L3245-1 Code Du Travail : Connaissez Vous Les Delais De Prescription En Vigueur En 2018 Concernant Le Paiement Des Salaires Legisocial

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L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits . L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil . Remise des documents de fin de contrat : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu . Rupture du contrat de travail rouvrirait.

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