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Charte Droit ? La D?Connexion / Droit A La Deconnexion Numerique En Droit Du Travail

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Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. Les modalités de connexion et de déconnexion,. Le droit à la déconnexion peut être mis en œuvre dans l'entreprise par accord collectif ou par la voie d'une charte élaborée par l'employeur . Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. La présente charte définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article l.

Adéquat face aux risques que représente la connexion abusive. Chartepedia Le Systeme De Justice Au Canada
la source www.justice.gc.ca
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la source
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Modele de charte unilaterale sur le droit a la deconnexion. Liberte De Connexion Liberte D Expression Ecologie Dynamique Des Lois Et Reglements Qui Faconnent L Internet
la source unesdoc.unesco.org
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